§ 22 Abs. 6 StPO/ZH

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant § 22 Abs. 6 StPO/ZH, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1B_63/201124.03.2011Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  2. 6B_786/200812.05.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Suspicion initiale · Maxime d'office