§ 25 Abs. 3 PBG/SZ
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant § 25 Abs. 3 PBG/SZ, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_113/201927.05.2019Recours des organisations · Modification de fait du plan d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 139 I 207.11.2012Art. 34 Cst. ; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale. Lors de la mise en oeuvre d'une initiative accep