§§ 266 ss CPC lucernois

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant §§ 266 ss CPC lucernois, les plus récents en premier.

ATF 82 I 6516.07.1956Art. 4Cst.; ordonnance lucernoise du 27 août 1945 concernant la procédure devant le tribunal arbitral prévu par l'art.25LAMA. Il n'est pas arbitraire d'admettre la revision des jugements du tribunal arbitral institué par le canton de Lucerne pour juger les contestations entre les