§ 28 Abs. 2 lit. b StG/BS

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 28 Abs. 2 lit. b StG/BS, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_1059/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Provisions fiscales · Justification commerciale