§ 29 al. 3 Cst. (Bâle-Ville)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 29 al. 3 Cst. (Bâle-Ville), les plus récents en premier.

ATF 89 I 3720.02.1963Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être soumis au vote des citoyens (