§ 292 lit. b PBG/ZH

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 292 lit. b PBG/ZH, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_461/201822.10.2019recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · interdiction de l'arbitraire