§ 3 al. 1 lit. c EStG/LU

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 3 al. 1 lit. c EStG/LU, les plus récents en premier.

ATF 152 II 127.09.2025Art. 1 al. 1, art. 6 al. 1, art. 457-459 CC ; art. 13a Tit. fin. CC ; § 3 al. 1 et 2 de la loi du canton de Lucerne du 27 mai 1908 relative aux impôts successoraux (EStG/LU); une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit