§ 3 AbwG (Canton de Bâle-Campagne)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 3 AbwG (Canton de Bâle-Campagne), les plus récents en premier.

ATF 92 I 50311.05.1966Art. 4 Cst. , garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle décision de l'autorité infér