art. 33 al. 2 Règlement sur les prisons (ZH)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 33 al. 2 Règlement sur les prisons (ZH), les plus récents en premier.

ATF 97 I 4517.02.1971Liberté personnelle; détention préventive. Principe fondamental du droit constitutionnel, la liberté personnelle, garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit, protège toutes les libertés qui se caractérisent comme des manifestations élémentaires de l'épanouissement de