Code civil suisse · SR 210
§ 47 Abs. 1 EG ZGB
III. Mesures disciplinaires
1 L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.
2 Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.
3 Les poursuites pénales sont réservées.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗