§ 4quinquies PolG/LU
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant § 4quinquies PolG/LU, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 151 I 13717.10.2024Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4 quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU); compétence législative ( art. 3 et 123 Cst. ; art. 15 al. 1 CPP ); proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux ( art. 13 al
- 1C_63/202317.10.2024Contrôle abstrait des normes · Surveillance policière · Recherche automatique de véhicules