§ 5 Abs. 4 EG SchKG/BS
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 5 Abs. 4 EG SchKG/BS, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 5 Abs. 4 EG SchKG/BS, les plus récents en premier.
Comme norme