§6 ch. 7 de la loi sur les constructions (LC)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant §6 ch. 7 de la loi sur les constructions (LC), les plus récents en premier.

ATF 97 I 51930.06.1971Autonomie communale. La disposition d'un règlement communal qui ne fait que reprendre une prescription impérative du droit cantonal des constructions n'appartient pas au droit communal autonome. Dès lors, la décision d'une autorité cantonale de recours qui arrive, en interprétant