art. 6 CPC (Bâle-Ville)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 6 CPC (Bâle-Ville), les plus récents en premier.

ATF 91 II 4423.03.1965Sous réserve de l' art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au contrat. Conditions de la