§ 7 al. 2 de l'ordonnance sur l'enseignement spécialisé

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 7 al. 2 de l'ordonnance sur l'enseignement spécialisé, les plus récents en premier.

ATF 141 I 904.12.2014Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst. , ainsi qu' art. 20 LHand . L'enseignement de base suffisant doit être gratuit, même lorsque l'école fournit une prestation qui n'est pas prévue par la loi. Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseigne