§ 8 EG KVG (Canton de Zoug)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 8 EG KVG (Canton de Zoug), les plus récents en premier.

ATF 124 V 13007.04.1998Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 25 al. 1 LAMA ; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions c