§ 80 Ziff. 4 StPO/LU

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant § 80 Ziff. 4 StPO/LU, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1P.566/200417.11.2004Détention provisoire · Recours de droit public · Liberté personnelle