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art. 97 al. 1 let. a aLEP

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 97 al. 1 let. a aLEP, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 128 I 10230.01.2002Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 ainsi que art. 127 al. 2 Cst. ; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO ; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge. Limite constitutionne