Code civil suisse · SR 210
aArt. 141 Abs. 2 ZGB
Versions antérieures · 1
art. 141 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
V. Maladie mentale
Chacun des époux peut demander le divorce en tout temps pour cause de maladie mentale de son conjoint, si cet état rend la continuation de la vie commune insupportable au demandeur et qu'après une durée de trois ans la maladie ait été reconnue incurable à dire d'experts.