Code civil suisse · SR 210
aArt. 215 ff. ZGB
1. Légale
1 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.
2 Les créances sont compensées.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 215 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
I. Biens matrimoniaux
1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.
2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.
3 Celui des époux qui prétend qu'un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.