Code civil suisse · SR 210
aArt. 281 Abs. 2 ZGB
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art. 281 aCC (jusqu’en 1977) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
a) Actes des enfante
L'enfant soumis à la puissance paternelle peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses parents en conformité de leur régime matrimonial.