Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20
aArt. 36 al. 1 LAI
Bénéficiaires et mode de calcul
1 À droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.
2 Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.
3 …
4 Les cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗