Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.10
aArt. 47 Abs. 1 AHVG
E. Dispositions diverses
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.10
E. Dispositions diverses
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