LTr

261 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/6

261 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LTr, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 7B_1031/202430.06.2026Droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_81/202507.05.2026Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit d'être entendu · Péremption
  3. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  4. 2C_278/202516.04.2026Travail dominical dispensé d'autorisation · Établissement destiné aux voyageurs · Interprétation restrictive des exceptions au travail dominical
  5. 7B_85/202324.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité en raison de la litispendance de l'action civile · Proche de la victime
  6. 7B_688/202302.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Consommation d'infractions · Critique appellatoire
  7. ATF 152 I 8404.09.2025Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 19 al. 6 LTr ; art. 18 et 18A LHOM/GE; travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation; primauté du droit fédéral; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une c
  8. 2C_616/202404.09.2025Travail dominical · Heures d'ouverture des magasins · Convention collective de travail
  9. 4A_337/202418.08.2025Ordonnance d'instruction · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_242/202427.03.2025Intérêt actuel · Devenir sans objet · Intérêt virtuel
  11. 2C_272/202418.03.2025Exploitation continue · Autorisation pour exploitation continue · Contrôle des normes
  12. 1C_34/202514.03.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Droit d'être entendu
  13. ATF 151 II 69927.02.2025Art. 39 al. 1 et 3 LCdF ; art. 18 al. 1 et art. 27 al. 1 LTr ; art. 26 al. 2 et 4 OLT 2 ; interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares. Les entreprises accessoires qui bénéficient de l'autorisation p
  14. 2C_87/202427.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  15. 9C_763/202325.07.2024Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · directives administratives · Changement de forme juridique
  16. 7B_7/202308.03.2024Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence · Causalité adéquate
  17. 2C_80/202306.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 9C_3/202327.11.2023Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Nouveau calcul de l'indemnité · Droit d'être entendu
  19. 4D_49/202207.06.2023Recours sussidiaire en matière constitutionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  20. 9C_432/202220.04.2023Qualité pour recourir devant les instances cantonales et le Tribunal fédéral · Récupération d'indemnités COVID-19 pour perte de gain · Nouvelle demande (reconsidération)
  21. 6B_628/202222.03.2023Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  22. 6B_1386/202116.03.2023Responsabilité du directeur des travaux · Intention et négligence dans les travaux de construction · Omission de prêter secours
  23. 4A_304/202110.03.2023Rémunération des heures supplémentaires en droit du travail · Abus de droit · Droit du travail impératif
  24. 2C_508/202216.02.2023Liberté de conscience et de croyance · Constatation des faits · Jours fériés scolaires
  25. 8C_196/202220.10.2022Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents
  26. 4A_220/202219.10.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 8C_28/202204.10.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire · Indemnisation du temps d'habillage
  28. 8D_1/202204.10.2022Recours sussidiaire en matière constitutionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  29. 8D_2/202204.10.2022Recours sussidiaire en matière constitutionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Temps de travail
  30. 9C_113/202230.09.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Revenu d'activité lucrative soumis à l'AVS · Rétroactivité des ordonnances
  31. 9C_292/202219.08.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Personne indépendante · Calcul de l'indemnité
  32. 9C_91/202222.06.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Subsidiarité de l'indemnité pour perte de gain COVID-19 par rapport au maintien du salaire · position assimilable à celle d'un employeur
  33. 9C_202/202201.06.2022exigences de motivation du recours · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Restitution de prestations indûment touchées
  34. 9C_356/202110.05.2022qualité pour recourir · Conditions de revenu · Salaire non perçu
  35. 9C_442/202117.03.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Objet du litige · Application intertemporelle en droit des assurances sociales
  36. 1C_336/202103.03.2022Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel
  37. 9C_390/202108.02.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit intertemporel · État de fait durable
  38. ATF 148 I 19822.12.2021Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norm
  39. ATF 148 II 20322.12.2021Art. 1 al. 2 et art. 2 al. 1 let . g LTr; art. 12 LSE ; art. 26 OSE ; garde de personnes âgées 24 heures sur 24; applicabilité de l' art. 2 al. 1 let . g LTr aux rapports tripartites. Délimitation entre la location de services et d'autres rapports contractuels (consid. 3.3). Cham
  40. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  41. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  42. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  43. 9C_603/202116.12.2021Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit d'être entendu · perte de gain
  44. 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale
  45. 9C_132/202115.09.2021Compétence territoriale · Lacune législative · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19
  46. 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
  47. 4A_30/202116.07.2021Conclusions · Recours en matière civile · Droit à une décision motivée
  48. 9C_53/202130.06.2021Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Décision incidente · Indépendants
  49. 9C_738/202007.06.2021Qualité pour recourir · Compétence territoriale · Lacune législative
  50. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité