Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1
art. 1 al. 1 LPGA
But et objet
La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
- a.
en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
- b.
en fixant les normes d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales;
- c.
en harmonisant les prestations des assurances sociales;
- d.
en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗