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art. 1 al. 1 EIMP

91 arrêts portant exactement sur cette disposition · 120 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.162/200315.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Double incrimination
  2. 1A.167/200310.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Double incrimination
  3. 1A.244/200224.10.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Exploration de preuves
  4. 1A.84/200319.09.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Allemagne
  5. ATF 129 II 46208.09.2003Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l' art. 322quater CP dans le temps (consid. 4
  6. 1A.81/200321.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · République fédérale d'Allemagne
  7. 1A.83/200328.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exigences relatives à la demande d'entraide · Motivation de la décision finale
  8. 1A.90/200305.06.2003Extradition · Droit d'être entendu · Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  9. 1A.79/200319.05.2003Extradition · Convention européenne d'extradition · Peine de mort
  10. 1A.253/200228.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  11. 1A.171/200223.12.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordonnance de clôture · Double incrimination
  12. 1A.87/200211.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité
  13. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  14. 1A.33/200105.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  15. 1A.31/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  16. 1A.63/200120.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  17. 1A.198/200019.12.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Consultation du dossier
  18. 1A.228/200003.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Proportionnalité · Exploration de preuves
  19. 1A.70/200021.09.2000Entraide judiciaire et extradition · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  20. 1A.208/200016.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Proportionnalité
  21. 1A.82/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exploration de preuves · Principe de proportionnalité
  22. 1A.83/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  23. 1A.85/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Compétence
  24. 1A.86/200019.06.2000Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité
  25. 1A.87/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Proportionnalité
  26. 1A.90/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pertinence potentielle
  27. 1A.91/200019.06.2000Fédération de Russie · Aeroflot · Boris Berezovski
  28. 1A.92/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  29. 1A.155/200029.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la spécialité · Commission d'enquête
  30. 1A.243/199911.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pêche aux preuves
  31. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de la spécialité
  32. 1A.274/199925.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Loi temporaire
  33. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  34. 1A.221/199913.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt
  35. ATF 124 II 18004.03.1998Loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les USA (LTEJUS): qualité pour recourir du titulaire du compte. Si l'Office fédéral de la police n'est pas entré en matière sur l'opposition dont il était saisi, l'opposant a qualité pour attaquer cette décision par la vo
  36. ATF 122 II 48501.11.1996Portée du principe de la primauté du droit international. Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne découle de la nature même de la règle internationale. Conséquence: inapplicabilité de toute règle interne contraire (ici l' art. 37 EIMP ).
  37. ATF 122 II 14016.04.1996Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP . L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalant sur le droit interne. Po
  38. ATF 117 Ib 5327.02.1991Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mesures d'entraide qui ne sont
  39. ATF 113 Ib 15715.04.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'
  40. ATF 113 IV 9303.04.1987Art. 15 EIMP , indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité
  41. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs