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Art. 1 Abs. 1 LG

13 arrêts portant exactement sur cette disposition

13 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 Abs. 1 LG, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 141 II 26209.07.2015Art. 106 Cst. (version du 11 mars 2012); art. 2, 13 et 20 CILP; art. 1 al. 2, art. 48 et 50 LMJ ; art. 1, 3, 5 ss, 13, 15 et 38 ss LLP; art. 48 PA ; compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assujettissement et de qualifi
  2. 2C_1086/201309.07.2015Compétence de la Comlot pour surveiller le marché des loteries · Convention intercantonale sur les loteries et paris (CIEL) · Interdiction des loteries
  3. 2C_859/201017.01.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  4. 6B_775/200918.02.2010Jeu-concours télévisé · Entreprise analogue à une loterie · Prescription
  5. ATF 135 II 33810.08.2009Art. 48 al. 1, art. 106 al. 1 et art. 191b al. 2 Cst. ; art. 89 al. 2 let. a et art. 111 LTF ; art. 1, 5, 10, 15 al. 2 et art. 16 LLP ; art. 1 al. 2 LMJ ; Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et
  6. 2C_62/200910.08.2009Recours des autorités · Consultation du dossier · Concordat intercantonal
  7. 6B_690/200809.02.2009Tombola · Interdiction des loteries · Loterie de société
  8. ATF 133 II 6819.02.2007Art. 106 Cst. ; art. 1, 3 et 4 LMJ ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO . Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3). Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier incluant une rémunération
  9. 6P.33/200615.05.2006Entreprise analogue à une loterie · Système de boule de neige · Jeu de hasard
  10. 2A.11/200613.04.2006Tirage au sort de type loterie · Révocation de numéros de téléphone · Obligation d'indication des prix pour les services à valeur ajoutée
  11. 6P.6/200631.03.2006Notion de loterie · Entreprise analogue à une loterie · Système de boule de neige
  12. ATF 127 II 26414.06.2001Art. 98a al. 3 en relation avec l' art. 103 lettre a OJ ; art. 5 LLP ; octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents. Les décisions cantonales concernant l'autorisation d'organiser une loterie sont fondées sur le droit fédéral; recevabilité
  13. 2A.59/200114.06.2001Recours de droit administratif · Recours du concurrent · Qualité pour recourir