art. 1 al. 1 let. e OPP 2
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1 al. 1 let. e OPP 2, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1 al. 1 let. e OPP 2, les plus récents en premier.
Comme norme