art. 1 al. 1 LPMéd
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1 al. 1 LPMéd, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
- 2C_850/201812.05.2020Qualité pour recourir · Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autorisation d'exercer une activité dans le domaine de la santé
- 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation