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art. 1 al. 1 LAT

85 arrêts portant exactement sur cette disposition · 92 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_364/200913.04.2010interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier · Hauteur du bâtiment
  2. 1C_417/200921.01.2010Primauté du droit fédéral · Libre examen des faits et application d'office du droit · Appréciation de l'opportunité
  3. 1C_565/200819.06.2009recours en matière de droit public · Permis de construire en zone agricole · pesée des intérêts
  4. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  5. 1C_469/200826.05.2009autonomie communale · Construction de résidences secondaires · aménagement du territoire
  6. 1C_361/200827.04.2009droit d'être entendu · recours en matière de droit public · Plan d'aménagement
  7. 1A.19/200702.04.2008Garantie de la propriété · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  8. 1C_453/200710.03.2008droit d'être entendu · Récusation et partialité · arbitraire
  9. 5C.302/200620.09.2007Droit de passage nécessaire · Abus de droit · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  10. 1A.226/200625.04.2007Garantie de la situation acquise · Zone agricole · Constructions hors de la zone à bâtir
  11. 1P.121/200601.02.2007Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Proportionnalité
  12. 1A.283/200405.08.2005Tracé d'une nouvelle route · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Utilisation mesurée du sol
  13. 5A.32/200404.02.2005Recours de droit administratif · débats publics · droit d'être entendu
  14. 1A.29/200421.09.2004Développement interne · Zone agricole · Exploitation agricole (notion)
  15. 1P.607/200316.09.2004Recours de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  16. 1P.608/200316.09.2004Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Zones à bâtir
  17. 1P.37/200312.09.2003autonomie communale · droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  18. 1P.343/200216.01.2003autonomie communale · Planification de l'affectation · Protection de la bonne foi
  19. 1P.465/200223.12.2002autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
  20. 5C.82/200130.10.2001Droit de passage nécessaire · Détresse d'accès · Parzelle enclavée
  21. 1A.98/200128.08.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Indemnité pour mesures d'aménagement
  22. 1P.17/200102.04.2001Garantie de la propriété · Intérêt public prépondérant · Proportionnalité
  23. ATF 124 II 39110.06.1998Art. 24 LAT ; élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l' art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionn
  24. ATF 122 II 10309.04.1996Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à celui d'une route nationale: - Champ d'application des légis
  25. ATF 119 Ib 12425.01.1993Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à l'expropriation matérielle; l'adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l'accomplissement du mandat constitutionnel d'aménager le territoire ( art
  26. ATF 117 Ia 43416.10.1991Plan d'affectation ( art. 15 LAT ); garantie de la propriété. 1. Notion du non-classement (consid. 3b). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c). 3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan directeur cantonal (cons
  27. ATF 116 Ia 32809.10.1990Art. 4 Cst. et art. 15 LAT ; attribution d'un terrain à la zone de réserve selon § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. L'attribution à une zone de réserve suppose une répartition des zones d'affectation conforme au droit fédéral. En pa
  28. ATF 114 Ia 11415.09.1988Art. 4 et 22ter Cst. , art. 6 CEDH ; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en ques
  29. ATF 114 Ia 36416.06.1988Autonomie communale; planification communale. La délimitation des zones à bâtir ne dépend pas uniquement du besoin de terrain constructible. L' art. 15 let. b LAT doit être appliqué non à lui seul, mais comme critère de décision en rapport avec les autres principes d'aménagement,
  30. ATF 114 Ib 22420.01.1988Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations. 1. Lorsqu'un projet relève de différentes législations qui ne régissent chacune que l'un de ses aspects, celles-ci doivent être appliquées de façon coordonnée (consid. 5). 2. Le régime des subsides de la législation s
  31. ATF 113 Ia 26629.05.1987Aménagement du territoire; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions). La densification prévue répond en l'espèce à la nécessité de remédier à une grave crise du logement et de ne pas amputer davantage une aire agricole déj
  32. ATF 112 Ia 26822.10.1986Autonomie communale. Plan d'affectation des bâtiments de la Ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). 1. Autonomie des communes zurichoises dans le domaine de la planification locale, dans les limites du plan directeur (consid. 2). 2. La plani
  33. ATF 108 Ib 36406.10.1982Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l' art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une glaisière imposée par sa
  34. ATF 108 Ib 16703.02.1982Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. Les motifs de police (en l
  35. ATF 107 Ia 3511.02.1981Art. 22ter Cst. ; réduction d'une zone industrielle étendue. Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir compte également des exigenc