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art. 1 al. 1 Ord. dép. 7

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 122 V 8518.03.1996Art. 21 al. 6 LAMA , art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal , art. 34bis Cst. , art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'