Art. 1 al. 2 OIC (ancien)
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 al. 2 OIC (ancien), les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 al. 2 OIC (ancien), les plus récents en premier.
Comme norme