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art. 1 al. 2 LDIP

70 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 5A_490/200913.11.2009Droit d'être entendu · Reconnaissance d'un sursis concordataire étranger · Traitement des jugements étrangers dans la procédure de séquestre
  2. 4A_131/200926.06.2009Compétence internationale · Lieu d'exécution · Obligation de livrer au domicile de l'acheteur
  3. 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
  4. 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · fardeau de la preuve
  5. 4A_231/200706.03.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit applicable · Entraide judiciaire en Suisse
  6. 4C.114/200630.08.2006Dommage futur et hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Compte joint
  7. ATF 132 III 62620.06.2006Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créa
  8. 4C.408/200501.06.2006Droit international privé · Acte illicite · fardeau de la preuve
  9. 4C.5/200513.05.2005Appel · Compétence internationale · Légitimation passive
  10. ATF 131 III 15322.12.2004Art. 129 al. 2 LDIP ; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rat
  11. ATF 131 III 7604.10.2004Art. 1 al.1 LFors , art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL ; for du lieu où le fait dommageable s'est produit. Les compétences
  12. 5C.18/200430.08.2004Annulation d'adoption · Bien de l'enfant · Compétence internationale en matière d'adoption
  13. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  14. ATF 128 III 39006.06.2002Art. 25 de la Convention de Varsovie pour l'Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien International, amendée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 (RS 0.748.410); responsabilité du transporteur. Système de responsabilité de la Convention de Varsovie
  15. 4C.189/200101.02.2002Election de for · For de nécessité · Action en libération de dette
  16. 5C.98/200012.03.2001Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit applicable en droit international du divorce · Ordre public en droit international privé
  17. ATF 126 III 29815.05.2000Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personn
  18. ATF 124 III 13415.01.1998Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger ( art. 17 et 27 ch. 1 CL , art. 43a al. 2 OJ ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité,
  19. ATF 122 III 4318.01.1996For dans une vente internationale ( art. 1 LDIP , art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
  20. ATF 116 II 915.02.1990Art. 1 al. 2 LDIP ; contenu de la réserve des traités internationaux. La réserve des traités internationaux à l' art. 1 al. 2 LDIP se rapporte à l'ensemble du domaine réglé dans cette loi. Autant que de tels traités existent, la reconnaissance et l'exécution de jugements étrange