Ordonnance sur la protection contre le bruit · SR 814.41
art. 1 al. 2 let. a OPB
But et champ d’application
1 La présente ordonnance a pour but de protéger contre le bruit nuisible ou incommodant.
2 Elle régit:
- a.
la limitation des émissions de bruit extérieur produites par l’exploitation d’installations nouvelles ou existantes au sens de l’art. 7 de la loi;
- b.
la délimitation de zones à bâtir et la modification de plans d’affectation dans des secteurs exposés au bruit;
- c.
l’attribution du permis de construire pour les bâtiments disposant de locaux à usage sensible au bruit et situés dans des secteurs exposés au bruit;
- d.
l’isolation contre le bruit extérieur et intérieur des nouveaux bâtiments disposant de locaux à usage sensible au bruit;
- e.
l’isolation contre le bruit extérieur des bâtiments existants disposant de locaux à usage sensible au bruit;
- f.
la détermination des immissions de bruit extérieur et leur évaluation à partir de valeurs limites d’exposition.
3 Elle ne régit pas:
- a.
la protection contre le bruit produit sur l’aire d’une exploitation, dans la mesure où il affecte les bâtiments d’exploitation et les appartements qui s’y trouvent;
- b.
la protection contre les infrasons et les ultrasons.
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état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗