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art. 1 al. 2 LPE

71 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1E.20/200516.05.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir d'une commune · protection contre le bruit
  2. 1A.214/200523.01.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Principe de précaution · Limitation des émissions à la source
  3. 1A.106/200517.11.2005Principe de précaution · Rayonnement non ionisant · Recours de droit administratif
  4. 1A.202/200403.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Principe de précaution
  5. 1A.200/200219.05.2003Recours de droit administratif · Lieux à utilisation sensible · Valeurs limites d'immission
  6. 1A.201/200219.05.2003Lieux à utilisation sensible · Rayonnement non ionisant · Recours de droit administratif
  7. 1A.264/200024.09.2002Rayonnement non ionisant · Valeurs limites d'immission · Valeurs limites d'installation
  8. 1A.183/200118.09.2002Obligation de coordination · Devoir de récusation · Protection de la nature et du paysage
  9. 1A.108/200102.09.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Rayonnement non ionisant
  10. 1A.45/200120.09.2001Autonomie communale · Recevabilité du recours de droit administratif · Plan d'affectation
  11. ATF 126 II 39930.08.2000Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile ( art. 11-13 LPE ; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI). Concept de la protection contre le rayonnement non ionisant: valeurs limites d'immissions pour la protection contre les effets thermiques prouvé
  12. 1A.95/199921.02.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · plan directeur
  13. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  14. ATF 123 II 32514.07.1997Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE , 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB , 8 OPB et 47 OPB. Applicabilité de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit aux immissions de bruit d'un tea-room (c
  15. ATF 120 Ib 43612.12.1994Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE ; art. 5, 31 ss OPair ; art. 5 OEIE . Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la protection de l'environne
  16. ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo
  17. ATF 117 Ib 37918.09.1991Art. 24 LAT et droit de la protection de l'environnement; autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, peut, imposée par sa destina
  18. ATF 117 Ib 2806.03.19911. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2. Valeurs limites d'immissions pour les rayons é
  19. ATF 116 Ib 26501.11.1990Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement e
  20. ATF 114 Ib 22420.01.1988Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations. 1. Lorsqu'un projet relève de différentes législations qui ne régissent chacune que l'un de ses aspects, celles-ci doivent être appliquées de façon coordonnée (consid. 5). 2. Le régime des subsides de la législation s
  21. ATF 113 Ib 37613.11.1987Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l' art. 9 LPE (art.