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Art. 1 Abs. 2 VWF 1972

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 Abs. 2 VWF 1972, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 113 Ib 23630.06.1987Art. 8 LPEP . - En cas de pollution provoquée par une pompe d'évacuation des eaux installée de façon non conforme, le réviseur de citernes, qui n'était pas tenu légalement de contrôler cette installation, ne saurait être qualifié de perturbateur au sens de la loi (consid. 4b/aa).