FR

Art. 1 al. 3 OFor

5 arrêts portant exactement sur cette disposition

5 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 al. 3 OFor, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 113 Ib 35723.12.1987Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor ; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Pour pouvoir conclure à l'existence de forêt dans le cas d'une pente boisée, il suffit en principe que celle-ci soit propre à exercer une fonction protectrice. Il est dès lors sans import
  2. ATF 113 Ib 35302.11.1987Art. 1 al. 3 OFor , jardins et parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit être jugée sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances (consid. 3, 4). (Changement de jurisprudence; cf. ATF 105 Ib 209 ). Art. 159 OJ ; dépens. Conditions de l'octroi, à titre exceptionn
  3. ATF 111 Ib 30020.11.1985Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor ; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Un peuplement de sapins de vingt ans et dont la surface dépasse 900 m2 représente une surface forestière au sens de la législation sur la police des forêts. Même s'il a été procédé au bo
  4. ATF 107 Ib 5011.03.1981Notion de forêt; art. 1 OFor . Portée de prescriptions dont il résulte qu'une surface boisée doit, pour être considérée comme forêt, atteindre une dimension minimale (consid. 3c et 4). L'application d'une telle disposition de droit cantonal est par trop schématique et contrevient
  5. ATF 105 Ib 20917.10.1979Qualité de forêt; art. 1 al. 3 OFor . Il y a jardins et parcs installés au sens de cette disposition lorsqu'on a planté des arbres spécialement destinés aux parcs et qu'on a fait des aménagements spéciaux pour parcs et jardins, tels que des sentiers, des murets ou des bancs. Ces