art. 1 al. 3 let. e LPMéd
6 arrêts portant exactement sur cette disposition
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 1 al. 3 let. e LPMéd, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
- 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · Égalité de traitement
- 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
- 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · retrait de l'autorisation
- 2C_848/200911.05.2010Fiabilité en tant que condition d'exercice de la profession de médecin-dentiste · Proportionnalité · Liberté du marché intérieur