art. 1 al. 3 LHID
66 arrêts portant exactement sur cette disposition · 68 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 2C_116/201530.09.2015Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction d'impôt · interprétation de la loi
- 2C_1145/201320.09.2014Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Principe de la date de référence en matière d'impôt sur le revenu
- 2C_989/201221.03.2013Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale · Prestations en capital provenant des institutions de prévoyance
- 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_272/201015.11.2010Harmonisation des impôts directs · Déduction pour double revenu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_523/200912.04.2010Imposition des époux · Imposition de la famille · Traitement fiscal des concubins
- 2C_331/200914.10.2009Déduction pour soutien · Tarif pour couples mariés · Déduction pour contribuable seul tenant ménage
- 2C_164/200913.08.2009impôt sur les gains immobiliers · Fortune commerciale · Fortune privée
- 2C_880/200828.04.2009Harmonisation des impôts directs · Interdiction de l'arbitraire · Disposition transitoire de la prévoyance professionnelle
- 2C_558/200706.03.2008Recours en matière de droit public · Réserve de progression · Double imposition
- ATF 133 I 20601.06.2007Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscaux par la voie du recours d
- 2P.43/200601.06.2007Contrôle abstrait des normes · Légitimation pour le recours de droit public · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique
- 2A.528/200520.04.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Autonomie tarifaire des cantons
- 2A.609/200327.10.2004Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Interdiction des faits nouveaux
- ATF 130 II 20202.03.2004Art. 129 Cst. ; art. 1 al. 3, art. 12 al. 1 et 3 let . e, art. 72 al. 1 et art. 73 al. 1 LHID ; § 216 al. 3 let. i LI/ZH; impôt sur les gains immobiliers; harmonisation fiscale; recours de droit administratif; imposition différée; remploi; réinvestissement partiel du produit de r
- 2A.311/200302.03.2004harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi