Art. 1 al. 3 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 al. 3 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles, les plus récents en premier.

Comme norme

ATF 116 II 54327.11.1990Notion de bien-fonds agricole ( art. 1 al. 1 LDDA ; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). 1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al. 2 de l'ordonnance visan