Art. 1 Abs. 3 VStGB
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 Abs. 3 VStGB, les plus récents en premier.
Comme norme- 6S.313/200218.02.2003Pourvoi en nullité fédéral · Escroquerie · Fixation de la peine
- ATF 113 IV 802.02.1987Art. 397bis al. 1 let . f CP, art. 4 OCP 1 , art. 1 OCP 3 ; semi-détention. La semi-détention ne peut être accordée que si la durée totale de plusieurs peines d'emprisonnement devant être subies en même temps n'excède pas six mois.