FR

Art. 1 al. 4 OCP 1

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 1 al. 4 OCP 1, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 121 IV 15517.02.1995Art. 100 al. 1, 100bis et 100ter CP , art. 1 al. 4 OCP 1 ; maison d'éducation au travail, limite d'âge. Si, au moment d'agir, l'auteur avait moins de 25 ans révolus, le juge peut prononcer, au lieu d'une peine, le placement dans une maison d'éducation au travail (consid. 2a). Si
  2. ATF 113 IV 1705.03.1987Art. 93 al. 1 CP . Modification d'une mesure. 1. L'"autorité de jugement" (cf. consid. 2b) peut modifier une mesure ordonnée dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents non seulement aussi longtemps que l'adolescent est encore "mineur" du point de vue pénal, mais égal