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art. 10 al. 1 LAVS

112 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 125 V 20518.06.1999Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS : Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations e
  2. ATF 125 V 22103.03.1999Art. 10 al. 1 LAVS ; art. 28 al. 4 RAVS ; art. 4 Cst. L' art. 28 al. 4 RAVS est conforme à la loi et à la constitution.
  3. ATF 124 V 130.01.1998Art. 10 al. 1 LAVS ; art. 28 et 29 RAVS : Fixation de la cotisation des personnes n'exerçant aucune activité lucrative. Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton qui pratique la taxation
  4. ATF 116 V 17712.09.1990Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS , art. 11 al. 1 RAVS , art. 93 LP : Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l
  5. ATF 115 V 16123.06.1989Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS , art. 28bis RAVS : Notion de l'activité lucrative indépendante et critères pour distinguer celle-ci de l'absence d'activité. - Le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative indépendante doit être tranché en regard de
  6. ATF 115 V 6530.05.1989Art. 10 al. 2 LAVS : Obligation de cotiser des étudiants. - Les étudiants visés par l' art. 10 al. 2 LAVS ne doivent payer que la seule cotisation minimum; ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l' art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au se
  7. ATF 111 V 16104.10.1985Art. 30ter LAVS , art. 140 al. 1 let . d RAVS: Inscription de l'année de cotisations au compte individuel: est en principe déterminante la période d'activité lucrative. - Selon le système légal, le revenu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépenda
  8. ATF 109 V 116.02.1983Art. 41bis RAVS , let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L' art. 41bis al. 3 let
  9. ATF 107 V 6806.04.1981Art. 28 al. 1 RAVS . Les indemnités allouées en vertu des art. 22 ss LAI et 17 ss RAI n'appartiennent pas au revenu acquis sous forme de rente.
  10. ATF 103 V 4913.09.1977Cotisations des assurés sans activité lucrative ( art. 10 al. 1 LAVS ). Prise en considération de la fortune de l'épouse: Le mari ne peut se prévaloir du fait qu'il ne retire aucun profit du patrimoine de sa femme séparée de biens.
  11. ATF 101 V 17706.06.1975Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative ( art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS ). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les revenus de ceux-ci (consid
  12. ATF 98 V 9224.03.1972Art. 10 al. 1er LAVS . La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.