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art. 10 al. 1 Cst.

68 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_271/201206.09.2012in dubio pro duriore · Usage des armes à feu par la police · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  2. 1B_205/201218.06.2012Anonymat des parties à la procédure · Qualité pour recourir · Obligation de renseigner de la police envers le ministère public
  3. 2C_651/201112.09.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  4. ATF 136 II 41516.06.2010Art. 82 LTF , art. 115 CP , art. 44 OStup ; accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l' art. 82 LTF . Le besoin
  5. 1C_438/200916.06.2010Ordonnance administrative · Nullité · Droit à l'autodétermination
  6. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  7. 8C_927/200811.02.2009Droit d'être entendu · Minimum vital · Abus de droit
  8. ATF 135 I 11306.02.2009Art. 10 al. 1 Cst. ; art. 2 par. 1 CEDH ; art. 347 al. 2 let. b CP ; art. 82 let. a, art. 83 let . e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF ; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La décision d'une autori
  9. 6B_413/200806.02.2009Privilège de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  10. 2D_80/200805.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite
  11. 2P.19/200627.04.2007Liberté personnelle · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 133 I 11028.03.2007Art. 85 let. a OJ ; validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Constitution genevoise et con
  13. ATF 133 I 5803.11.2006Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. , art. 9 et 10 LStup , art. 48 OStup , art. 24 et 26 LPTh ; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matiè
  14. ATF 131 V 33821.09.2005Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal ; art. 33 et art. 37a OAMal ; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la tran
  15. K 144/0421.09.2005Prise en charge des coûts d'une transplantation d'organe par l'assurance obligatoire des soins · Contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral et du DFI · Efficacité, adéquation et economicité des prestations
  16. 1P.65/200417.05.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Antrée dans l'exécution de la peine
  17. ATF 130 II 21703.05.2004Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les
  18. 1A.111/200301.07.2003Extradition · Recours de droit administratif · Présomption d'innocence