Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration · SR 142.20
art. 10 al. 2 let. a LEtr
Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
2 L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L’art. 17, al. 2, est réservé.
état au 12 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2002 3469