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art. 10 al. 2 CP

170 arrêts portant exactement sur cette disposition · 173 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 1B_179/202203.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  2. ATF 148 V 19501.03.2022Art. 17 al. 1, art. 21 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA ; art. 37 al. 3 LAA ; art. 54 CP ; art. 90 al. 2 LCR ; réduction des prestations en cas d'accident survenu lors de la commission d'un crime ou d'un délit; reconsidération; révision. Si le ministère public n'est pas entré en matiè
  3. 8C_466/202101.03.2022Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Abattement sur le salaire selon les tables pour cause d'âge · Réduction de prestations en raison d'un accident survenu lors de l'exécution non intentionnelle d'un crime ou d'un délit
  4. 6B_216/202116.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  5. 6B_367/202017.01.2022qualité pour recourir · Partie plaignante · Escroquerie
  6. 1B_624/202101.12.2021Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de récidive
  7. 6B_1118/202117.11.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Blanchiment d'argent
  8. 1B_570/202109.11.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  9. 1B_469/202127.10.2021Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal · Perquisition de supports de données
  10. 1B_531/202120.10.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Soupçons suffisants
  11. 6B_652/202114.09.2021Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_350/202028.05.2021Qualité de lésé · consultation du dossier · Recours en matière pénale
  13. 1B_285/202022.04.2021Profil ADN · Identification signalétique · Droit à l'autodétermination informationnelle
  14. 6B_1064/202009.10.2020Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Décision de renvoi
  15. 6B_850/202008.10.2020Recours en matière pénale · Objet du recours · Légitimation active
  16. 6B_606/202010.09.2020Principe de célérité · droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  17. ATF 146 IV 32602.09.2020Art. 221 al. 1 let . c CPP; détention pour des motifs de sûreté; risque de récidive. Pour retenir un risque de récidive, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise par des crimes ou des délits graves (consid. 3.1). Sans être létal, le cannabis reste une substance noci
  18. 1B_393/202002.09.2020Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
  19. 1B_366/202012.08.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Soupçons suffisants
  20. 1B_342/202003.08.2020Risque de récidive · Motifs de détention · Exécution anticipée de la mesure
  21. 6B_648/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Légitime défense
  22. 6B_11/202024.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves et expertises
  23. 1B_564/201917.06.2020Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal · Sphère secrète personnelle
  24. 1B_194/202012.05.2020Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  25. 6B_1441/201930.03.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Blanchiment d'argent
  26. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  27. 1B_112/202020.03.2020Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de récidive
  28. 6B_748/201911.03.2020Arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  29. 4A_411/201721.02.2020Révision d'un jugement civil · Prolongation du bail · Résiliation pour besoin propre
  30. 6B_341/201921.02.2020Blanchiment d'argent · Escroquerie · Tentative
  31. 1B_19/202027.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  32. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Soupçons suffisants
  33. 1B_369/201927.11.2019Récusation · Détention provisoire · Risque de collusion
  34. 6B_796/201916.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité · Droit des mesures
  35. 1B_383/201926.08.2019Détention de sûreté · Risque de récidive · Crime ou délit grave
  36. 1B_313/201919.07.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Pronostic de récidive
  37. 6B_887/201813.02.2019Blanchiment d'argent · In dubio pro reo · Cocaïne
  38. 6B_1185/201814.01.2019Principe de l'accusation · Blanchiment d'argent · droit d'être entendu
  39. 1B_466/201824.10.2018Détention provisoire · Libération de la détention · Risque de récidive
  40. 1B_384/201804.09.2018Libération de la détention · Principe de célérité · Soupçons suffisants
  41. 1B_325/201806.08.2018Risque de récidive · Détention provisoire · droit d'être entendu
  42. 6B_188/201823.07.2018Caractère approprié du recours à un avocat · Acquittement et classement (indemnisation) · Indemnité de dépens
  43. 1B_246/201812.06.2018Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de récidive
  44. 2C_260/201809.04.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Principe de célérité
  45. 1B_553/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  46. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · débats publics
  47. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  48. 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · droit d'être entendu · débats publics
  49. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constat de fait arbitraire · Séparation du jugement
  50. 6B_695/201422.12.2017Récusation · jonction de causes · Débats publics