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art. 10 al. 2 CP

171 arrêts portant exactement sur cette disposition · 174 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 6B_695/201422.12.2017Récusation · Jonction de procédures · Débats publics
  2. 6B_224/201717.11.2017Principe de l'accusation · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1B_241/201711.07.2017Risque de récidive · Détention provisoire · Détention de sûreté
  4. 1B_236/201706.07.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  5. 1B_146/201702.05.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  6. ATF 143 IV 17915.02.2017Art. 391 al. 2 CPP ; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime. Une condamnation
  7. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  8. 6B_328/201606.02.2017Vrai moyen nouveau irrecevable · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 1B_498/201624.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  10. 1B_468/201604.01.2017Détention provisoire · Risque de récidive · Détention excessive
  11. 6B_655/201601.12.2016Défense nécessaire · Droit pénal des mineurs · Inexploitabilité des preuves
  12. ATF 143 IV 923.11.2016Art. 221 al. 1 let . c CPP; risque de récidive en tant que motif de détention. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des menaces de crimes ou de délits graves peut en principe concerner toutes sortes de biens juridiquement protégés. Sont avant tout visés les déli
  13. 1B_373/201623.11.2016Risque de récidive · Pronostic de récidive · Détention provisoire
  14. 1B_173/201625.05.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  15. 1B_160/201617.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  16. 1B_395/201503.12.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  17. 1B_290/201516.09.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  18. 1B_234/201522.07.2015Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  19. 1B_192/201518.06.2015Détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
  20. 1B_193/201517.06.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  21. 1B_48/201503.03.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  22. 1B_249/201406.08.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  23. 1B_221/201407.07.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  24. 1B_126/201411.04.2014Charges suffisantes · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  25. 1B_405/201303.12.2013Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  26. 4F_15/200820.11.2013Faux dans les titres · Révision · Conditions de recevabilité
  27. 1B_383/201318.11.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  28. 1B_362/201331.10.2013Devenir sans objet du recours · Détention provisoire · Charges suffisantes
  29. 6B_490/201314.10.2013Perquisition · Inexploitabilité des preuves · Fixation de la peine
  30. 1B_174/201327.05.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  31. 1B_486/201214.03.2013Récusation · intérêt juridique protégé · Nullité
  32. 1B_758/201207.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  33. 2C_204/201225.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  34. 1B_466/201203.09.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Encouragement à la prostitution
  35. 1B_376/201210.07.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de réitération
  36. 1B_331/201225.06.2012recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  37. 1B_126/201228.03.2012Prolongation de la détention · Juge naturel · Légalité de la privation de liberté
  38. 1B_48/201213.02.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Charges suffisantes
  39. 1B_717/201113.01.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de fuite
  40. 1B_606/201116.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  41. 1B_579/201101.11.2011Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  42. 6B_718/201018.10.2011Double incrimination · Agent public (notion fonctionnelle) · Ne bis in idem
  43. 1B_502/201105.10.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  44. 2C_625/201105.09.2011Détention administrative · Renvoi · Maxime inquisitoire
  45. 1B_397/201129.08.2011
  46. 9C_785/201010.06.2011Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · droit d'être entendu · Inexploitabilité des moyens de preuve obtenus illicitement
  47. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  48. 1B_141/201116.05.2011Charges suffisantes · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  49. ATF 137 IV 8406.04.2011Détention fondée sur le risque de récidive; art. 221 al. 1 let . c CPP. L' art. 221 al. 1 let . c CPP, dans sa version allemande et italienne, doit être interprété en ce sens que "des crimes ou des délits graves" doivent être à craindre (consid. 3.2).
  50. 1B_126/201106.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu