Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1
art. 10 al. 3 LPGA
Salarié
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗