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art. 10 al. 3 Cst.

323 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/7

Comme norme
  1. 2C_169/200818.03.2008Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  2. ATF 134 IV 15618.12.2007Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. Importance particulière du
  3. 1C_205/200718.12.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  4. ATF 133 IV 7623.01.2007Art. 51 ch. 4 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève; art. 2 par. 1, art. 10, 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr ; art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II ; art. 3 CEDH ; art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst. ; art. 24 et 111 CP . Extradition; poursuite par la Turquie
  5. 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
  6. 1A.181/200623.01.2007Extradition · Infraction politique · Recours de droit administratif
  7. 1P.380/200625.10.2006Interdiction de la torture · Recours effectif · Recours de droit public
  8. 1A.43/200606.04.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  9. 1A.4/200528.02.2005Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  10. 1A.19/200517.02.2005Extradition · Droit d'être entendu · Réextradition
  11. 6A.60/200402.12.2004Exécution des peines · Imputation des mesures privatives de liberté · Procédure d'expertise
  12. 1A.80/200408.07.2004Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  13. 1A.265/200329.01.2004Extradition · Ordre public international · Protection de la vie familiale
  14. 5P.175/200214.06.2002Consultation des dossiers dans les poursuites pour dettes et la faillite · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  15. 2A.263/200204.06.2002Regroupement familial · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  16. 1P.45/200220.02.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Soupçon
  17. 1P.711/200111.12.2001Détention provisoire · Demande de mise en liberté · Risque de collusion
  18. 2P.116/200129.08.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Légitimation active
  19. ATF 127 IV 15415.06.2001Art. 43 CP ; médication forcée; base légale, proportionnalité. L' art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux. Cela doit aussi valoir pour la médication forcée (consid. 3d). Proportionnalité d'une médication forcée (consid. 4).
  20. 6A.100/200015.06.2001Privation de liberté · Principe de célérité · Médication sous contrainte
  21. 1P.334/200020.06.2000Conditions de détention · Droit au respect de la vie privée et familiale · Prison du Bois-Mermet à Lausanne
  22. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Impartialité
  23. 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité