art. 10 al. 3 Cst.
323 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/7
Comme norme- 6B_585/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'Etat pour actes illicites de ses agents · Droit à une enquête effective pour victimes de mauvais traitements
- 2C_517/201415.02.2015Protection de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
- 2C_1130/201323.01.2015
- 6B_152/201406.01.2015Qualité pour recourir · Droit à une enquête effective · Principe in dubio pro duriore
- 6B_891/201409.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants · Maxime d'office
- 6B_445/201402.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Prétentions civiles
- 6B_1056/201320.08.2014Qualité pour porter plainte · Violation de domicile · Erreur sur les faits
- 6B_743/201324.06.2014Partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 1B_56/201410.04.2014Détention provisoire · Intérêt actuel à recourir · Conclusions en constatation de droit
- ATF 140 I 12526.02.2014Art. 7 et 10 al. 3 Cst. ; art. 3 CEDH ; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP ; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision constatant l'il
- 1B_336/201326.02.2014Traitement prohibé (art. 3 CEDH) · Principe de la séparation des pouvoirs · Constatation inexacte des faits
- 1B_369/201326.02.2014contrôle de la détention · Action en constatation pour violation de la dignité humaine · Droit à un recours effectif
- 1B_404/201326.02.2014Intérêt actuel à recourir · Conditions de détention · Dignité humaine
- 1B_281/201314.02.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Assistance judiciaire
- 2C_878/201313.02.2014Protection de la vie privée · Autorisation pour cas de rigueur · Irak
- 6B_559/201327.01.2014Effet suspensif · in dubio pro duriore · Procédure administrative
- 6B_900/201311.11.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Droit d'être entendu · Valais
- 6B_504/201313.09.2013Interruption de l'exécution de la peine · Interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants · Respect de la dignité du détenu
- 6B_340/201327.08.2013recours en matière pénale · Légitimation active · Déni de justice formel
- 6B_474/201323.08.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 1B_771/201220.08.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective
- 6B_569/201202.05.2013
- 6B_550/201212.04.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
- 1B_559/201204.12.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 1B_355/201212.10.2012Assistance judiciaire · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 1B_586/201212.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
- 1B_271/201206.09.2012in dubio pro duriore · Usage des armes à feu par la police · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1B_386/201215.08.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 1B_191/201203.08.2012Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
- 1C_247/201203.08.2012Interdiction de la torture · Recours effectif en cas d'allégations de torture · Procédure d'autorisation
- 1C_69/201203.08.2012Interdiction de la torture · Droit à un recours effectif · Suspicion initiale
- 1B_10/201229.03.2012Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- ATF 138 IV 8627.03.2012Art. 81 al.1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir contre une décision de classement; art. 319 CPP ; principe "in dubio pro duriore". Qualité pour agir dans le cas d'un décès survenu au cours d'une intervention de la police (consid. 3). Portée du principe "in dubio pro dur
- 1B_687/201127.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
- 1B_272/201122.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
- 6B_364/201124.10.2011Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lésions corporelles simples qualifiées
- 4A_263/201120.09.2011Résiliation extraordinaire du bail · Manque d'égards du locataire · Faute du locataire lors de la résiliation anticipée
- 2C_651/201112.09.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_688/201021.10.2010Qualité pour recourir · Abus d'autorité · Lésions corporelles simples
- 6B_477/201006.09.2010Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 6B_599/201026.08.2010Protection de la bonne foi · Interruption de l'exécution de la peine · Libre examen des notions juridiques indéterminées
- 1B_73/201010.05.2010Assistance judiciaire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 6B_204/201010.05.2010Qualité pour recourir · Enquête officielle approfondie et effective · Assistance judiciaire
- 6B_1104/200925.02.2010Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Proportionnalité · Non-entrée en matière
- 6B_274/200916.02.2010Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
- 6B_529/200922.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · Droit d'être entendu
- 6B_522/200926.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Droit à une enquête officielle efficace et approfondie · Droit d'être entendu
- 6B_692/200828.11.2008Suspicion initiale · Statut de victime · Droit d'être entendu
- 6B_654/200701.07.2008Droit à une enquête pénale effective (victime) · Assistance judiciaire · qualité pour recourir de la victime